La réglementation évolue, nos référentiels s'adaptent !

Ce que dit la réglementation

L’article 1384A du code général des impôts en vigueur depuis le 1er avril 2023 prévoit que “la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.”

Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, définit les critères suivants :

• Pour tous les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2023 avec une ouverture de chantier non réalisée avant le 1er avril 2023, le seuil IC Construction 2025 est exigé.
• Pour les permis de construire déposés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les seuils  IC Energie 2025 et IC Construction 2025 sont exigés.
• Pour les permis de construire déposés du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, les seuils IC Energie 2028 et IC Construction 2028 sont exigés.
  
  

Les conséquences pour certaines opérations de construction

Les opérations de construction dont l’ouverture de chantier est postérieure au 1er avril 2023 sont concernées par ces évolutions.

Nos référentiels s'adaptent

Bien que ces modifications soient indépendantes de notre volonté, nous souhaitons continuer à vous apporter la solution la plus simple et la plus efficace pour bénéficier de cette exonération ainsi que les autres aides associées. 

Une nouvelle version du BEE+ voit donc le jour le 12 juillet 2023, appelée BEE+ option TFPB. Cette mention intègre désormais les nouveaux seuils en vigueur définis par le code général des impôts. De cette manière, vous pouvez continuer à bénéficier de l’exonération de TFPB ainsi que d’autres aides, telles que les majorations de loyers ou subventions, et affirmer vos engagements en matière d’amélioration globale de la qualité des constructions.

Vos opérations sont-elles concernées ?

Nous vous aidons à déterminer si vos opérations sont concernées en répondant aux questions suivantes :

Avez-vous fait appel à la certification pour bénéficier de l’exonération de TFPB ?

Non : votre opération n’est pas concernée

Oui : répondez à la question suivante

Votre chantier s’est-il ouvert avant le 1er avril 2023 ?

Oui : votre opération n'est pas concernée

Non : votre opération est concernée, répondez à la question suivante pour connaître la marche à suivre.

Vous souhaitez déterminer si votre projet répond aux nouveaux seuils nécessaires à l’obtention de l’exonération ?

Oui : Rapprochez-vous de votre BET pour répondre à ce point. Si vous souhaitez ensuite adapter votre contrat de certification en cours, nous vous invitons à prendre contact avec nous.

Non : Vous ne souhaitez rien changer, votre opération de certification continue normalement.

Vous avez des questions ?

Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontactons sous 24h 
(du lundi au vendredi)

Carine THOMAS

Directrice Générale Prestaterre Certifications